CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE AVIPUBLIK.COM 

Préambule

La Société AVIPUBLIK édite et administre le site www.avipublik.com, service de diffusion d’Avis d’Acheteurs publics concernant leurs clients Opérateurs économiques dans le cadre de la réalisation d’un marché spécifique.

AVIPUBLIK, en tant que tiers de confiance, recueille et diffuse sur le Site les Avis d’Acheteurs publics, en assurant notamment leur conformité légale, leur fiabilité et leur objectivité.

  1. Définitions

« AVIPUBLIK » :  désigne la société AVIPUBLIK, Société par Actions Simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 8 000 €, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 827 812 421, éditeur du Site.« Avis » : désigne une note et/ou une évaluation et/ou un commentaire donné par un Acheteur Public sur la qualité du service proposé par son client Opérateur économique dans le cadre de l’exécution d’un marché public spécifique.

« Acheteur Public » : désigne toute personne morale ayant acheté après une procédure de Consultation publique un produit ou un service auprès d’un Opérateur économique, et déposant un Avis sur le Site.

« Interlocuteurs habilités » : désigne les personnes physiques concernées directement ou indirectement par un Contrat public et habilitées par l’Acheteur public à déposer un Avis sur le Site.

« Modérateur(s) » : désigne les personnes physiques désignées par AVIPUBLIK et chargées de contrôler le contenu des Avis des Acheteurs publics.

« Certificat de capacité AVIPUBLIK » : désigne le document en format .pdf édité par AVIPUBLIK, propre à chaque Opérateur économique et marché évalué, sur lequel est synthétisé l’ensemble des Avis de l’Acheteur public concerné. Le document est accessible à tout Utilisateur en cliquant sur « accéder aux données de l’enquête » sur le Site

« Consultation » : désigne la procédure par laquelle les organismes publics publient les appels d’offres et mettent en concurrence les Opérateurs économiques en vue de la réalisation d’un marché spécifique.

« Contrat public » : désigne le contrat administratif conclu entre au moins un Acheteur public (collectivité, Etat, établissement public, association relevant du code des marché etc.) et un Opérateur économique quel qu’il soit (entreprise, association, auto-entrepreneur etc.). Il peut s’agir de marchés publics ou de délégations de service public ou de partenariat public/privé.

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désignent les conditions applicables à tout Utilisateur du Site.

« Opérateur(s) économique(s) » : désigne toute personne morale faisant appel aux services d’AVIPUBLIK pour l’obtention d’Avis notamment de la part d’un Acheteur public relativement à un Contrat public en cours d’exécution ou exécuté.

« Site » : désigne la plate-forme web d’AVIPUBLIK, hébergeant la Solution et accessible à l’adresse wwww.avipublik.com.

« Solution » : désigne les solutions logicielles d’AVIPUBLIK permettant de collecter, générer, administrer, vérifier la fiabilité, et diffuser les Avis des Acheteurs publics sur le Site.

« Infographies » : désigne les dessins réalisés par AVIPUBLIK affichant la note ou la performance moyenne obtenue lors de l’évaluation de la performance des Opérateurs économiques dans le cadre des Contrats publics exécutés.

« Utilisateur(s) » : désigne toute personne naviguant et/ou utilisant le Site et notamment, Acheteurs publics, Interlocuteurs habilités, Opérateurs économiques et visiteurs du Site.

  1. Objet des Conditions Générales d’Utilisation du Site

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles la société AVIPUBLIK, d’une part, met à la disposition de l’Utilisateur le Site et d’autre part, la manière par laquelle l’Utilisateur accède et utilise le Site.

Les présentes CGU s’appliquent sans restriction ni réserve à toute utilisation du Site.

En accédant au Site, l’Utilisateur reconnaît :

  • avoir eu une parfaite information concernant le Site ;
  • avoir été invité à consulter les CGU ;
  • accepter sans réserve les CGU.

AVIPUBLIK se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions du Site ou de son exploitation. Les modifications des CGU sont opposables aux Utilisateurs à compter de leur notification en ligne. AVIPUBLIK se réserve le droit de refuser l’accès au Site en cas de non-acceptation des CGU.

  1. Présentation et fonctionnement du Site

3.1. Conditions relatives à l’émission d’un Avis sur le Site

La Solution AVIPUBLIK est basée sur de la récolte d’un Avis après Consultation. Par conséquent, les demandes d’Avis provenant des Opérateurs économiques sont nécessairement liées à une expérience de marché et à un Acheteur public clairement identifié.

Il est rappelé qu’AVIPUBLIK agit en tant que tiers de confiance et recueille à ce titre les Avis des Acheteurs publics rapportés par les Interlocuteurs habilités.

Chaque Avis communiqué par un Acheteur public au sujet d’un Opérateur économique doit nécessairement se rapporter à une expérience de marché vécue par l’auteur de cet Avis. À ce titre, l’Acheteur public et/ou l’Interlocuteur habilité s’engagent à être joignable et à fournir toutes les informations nécessaires au traitement de l’Avis.

Aussi, les Interlocuteurs habilités concernés qui déposent un Avis sur le Site devront impérativement respecter les conditions suivantes :

  • être une personne physique (agissant au nom et pour le compte de l’Acheteur public) ;
  • ne pas être en situation de conflit d’intérêts ;
  • avoir eu personnellement l’expérience de marché sur lequel porte l’Avis, directement ou indirectement.

Les Interlocuteurs habilités concernés garantissent la sincérité et l’authenticité de leurs Avis.

Les Interlocuteurs habilités reconnaissent qu’ils pourront être recontactés à des fins de vérification. AVIPUBLIK dispose dans sa base des éléments permettant d’identifier les Acheteurs publics et les Interlocuteurs habilités concernés et d’attester de leur expérience de marché. L’identification peut se faire par e-mail, téléphone ou tout autre moyen permettant de rentrer en contact direct avec les Acheteurs/Interlocuteurs habilités concernés.

À cet effet, les Interlocuteurs habilités s’engagent à fournir des informations exactes et complètes (notamment coordonnées) et à les maintenir à jour. AVIPUBLIK se réserve le droit de demander à l’Interlocuteur habilité des documents justificatifs pour vérifier l’exactitude des informations communiquées.

3.2. Dépôt des Avis sur le Site

L’Interlocuteur habilité est invité par e-mail à déposer sur le Site son Avis concernant l’Opérateur économique concerné. Le dépôt des Avis sur le Site a une durée limitée de trois (3) ans à compter de leur publication sur le Site.

3.3. Contenu des Avis

En postant un Avis sur le Site, l’Acheteur public et/ou l’Interlocuteur habilité s’interdit de poster des Avis dont le contenu :

  • Serait contraire ou susceptible d’être contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux lois et règlements en vigueur. A ce titre, sont interdites notamment, sans que cette liste soit limitative :
    • Les Avis à caractère violent, dénigrant, diffamatoire, injurieux, illicite ;
    • Les Avis à caractère politique ou incitant à la violence ;
    • Les Avis faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
    • Les Avis appelant au meurtre ou incitant à la commission d’un délit ;
    • Les Avis incitant à la discrimination ou à la haine.
  • Correspondrait à l’exercice d’une activité commerciale. À ce titre sont interdits, sans que cette liste soit limitative :
    • Les Avis contenant un lien hypertexte renvoyant vers un site commercial ;
    • Les Avis ayant la nature de publicités.
  • Porterait atteinte ou serait susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et aux droits de la personnalité. À ce titre, sont interdits, sans que cette liste soit limitative :
    • Les Avis reproduisant sans autorisation une œuvre ou une contribution protégée par des droits de propriété intellectuelle (marques, droits d’auteur et droits voisins) ;
    • Les Avis portant atteinte au droit à l’image, au droit au respect de la vie privée ;
    • Les Avis portant atteinte à la protection des données personnelles d’un tiers.
  • Porterait atteinte ou serait susceptible de porter atteinte à l’image ou à la réputation d’une marque ou d’une personne physique ou morale.

De même, en postant un Avis, l’Acheteur public et/ou l’Interlocuteur habilité s’engage à respecter les règles suivantes :

  • Ses Avis doivent respecter la courtoisie nécessaire à la lecture neutre de l’Avis ;
  • Ses Avis doivent utiliser un langage correct et compréhensible ;

3.4. Processus de modération des Avis

3.4.1. Principes 

La modération a pour but d’assurer la conformité des Avis à la législation française et aux CGU du Site, en vue de leur publication.

La procédure de modération est réalisée par des Modérateurs, a priori, avant toute publication, puis a posteriori, après publication.

En postant un Avis, l’Acheteur public reconnaît la possibilité pour le Modérateur de contrôler les Avis et de supprimer à tout moment, tout Avis, a priori ou a posteriori. Le Modérateur pourra notamment supprimer tout Avis contraire aux prescriptions de l’Article 3.3. « Contenu des Avis » figurant ci-dessus, ou que le Modérateur jugerait non conforme à l’esprit d’échange et de fiabilité qui caractérise le Site.

Tous les intervenants et les actes liés à la modération des Avis sont identifiés et traçables.

Un même délai de modération s’applique à l’ensemble des Avis qu’ils soient positifs ou négatifs.

3.4.2. Rôles et moyens des Modérateurs 

Les capacités requises et les moyens nécessaires à la personne qui occupe la fonction de Modérateur sont :

  • La maîtrise parfaite dela langue dans laquelle l’Avis a été rédigé. Cette maîtrise doit avoir été validée objectivement avant la prise de poste, équivalent à un niveau de type “Maîtrise” du Cadre Européen Commun de Référence pour les langues (niveau C2 du CECR);
  • Un accès à l’intégralité du contenu de l’Avis collecté ;
  • Un accès aux éléments relatifs à l’identité de l’auteur collectés lors du dépôt d’Avis pour pouvoir le cas échéant entrer en contact avec celui-ci ;
  • Un accès à toutes les informations relatives à l’historique du dépôt d’Avis (nombre de soumissions du même Avis après rejet initial) ;
  • Un accès à l’historique des informations concernant l’auteur (nombre d’Avis publiés, sujet des précédents avis) ;
  • La faculté de confier – de façon traçable – la modération d’un Avis à un autre Modérateur.

3.4.3. Modération a priori

Le système de modération a priori permet d’éviter la publication d’Avis contenant notamment :

– Un contenu textuel présentant des citations de concurrents ;

– Une note en inadéquation avec le commentaire associé.

AVIPUBLIK s’engage à respecter un même délai de modération pour l’ensemble des Avis, qu’ils soient positifs ou négatifs. Celui-ci sera automatiquement fixé à J+7, à défaut pour l’Opération économique d’avoir choisi un autre délai de modération lors de son inscription sur le Site.

3.4.4. Modération a posteriori 

En complément du système de modération a priori, AVIPUBLIK dispose d’un système de modération a posteriori. Ce système permet de refuser à la demande des Utilisateurs des Avis d’Acheteurs publics comprenant un contenu illicite et non conforme aux CGU, ou encore des avis comprenant :

– Un contenu textuel présentant des propos grossiers, injurieux et discriminatoires ;

– Un contenu inintelligible ;

– Un contenu textuel présentant des citations de concurrents ;

– Une note en inadéquation avec le commentaire associé.

3.4.5. Droit de retrait exercé par l’auteur de l’Avis

AVIPUBLIK s’engage à retirer un Avis suite à la demande de son auteur. L’Avis restera néanmoins enregistré dans les bases de données d’AVIPUBLIK. L’auteur d’un Avis publié ne peut pas demander la modification de ce dernier. Il peut simplement faire jouer son droit de retrait et demander d’attribuer un nouvel Avis.

Dans l’hypothèse d’un changement de l’identité de l’Opérateur économique concerné ou d’une modification des caractéristiques substantielles du produit ou service qu’il propose, AVIPUBLIK se réserve le droit de supprimer et d’archiver les Avis le concernant antérieurs à cet événement.

AVIPUBLIK s’engage à garder un historique de l’ensemble des Avis supprimés dans ses bases de données.

3.4.6. Rejet de l’Avis d’un Acheteur public par un Modérateur

AVIPUBLIK s’engage à informer systématiquement par tout moyen l’Acheteur public du rejet d’un Avis ainsi que du motif de ce rejet. AVIPUBLIK s’engage également à donner la possibilité à l’Acheteur public de soumettre un nouvel avis à la modération. AVIPUBLIK n’est pas tenue de préciser les motifs du rejet d’un Avis ayant été identifié comme visant à construire artificiellement ou à biaiser l’évaluation du produit ou service concerné.

Les motifs de rejet des Avis d’Acheteurs publics peuvent être les suivants :

  • L’Avis déposé est considéré comme diffamatoire ;
  • La note donnée ne correspond pas au commentaire associé ;
  • L’Avis déposé est relatif à une réputation et non à l’expérience de marché ;
  • Le contenu textuel comporte des caractères aléatoires ou est mal écrit au point d’en être inintelligible ;
  • Les éléments de description de l’expérience de marché ne sont pas renseignés ;
  • L’Avis est identifié comme visant à biaiser la moyenne d’un produit ou d’une société ;
  • Le contenu est sans rapport avec le sujet noté ;
  • Le contenu textuel comporte des informations personnelles ou toute autre information susceptible d’aboutir à un vol d’identité : le nom ou le prénom d’individus qui ne sont pas des personnes publiques, un numéro de téléphone, une adresse physique précise ou une adresse email, un numéro de carte de crédit, de sécurité sociale, de compte bancaire ou tout autre information susceptible d’aboutir à un vol d’identité ;
  • Le contenu textuel incite à l’achat auprès d’un concurrent ;
  • Le contenu textuel indique que l’Acheteur public n’a pas réalisé son expérience de marché.
  • AVIPUBLIK estime que sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée.
  • Les attributs de l’Avis comportent des éléments concrets de conflits d’intérêts ;
  • Un utilisateur formule un commentaire inapproprié sur un autre contenu ou son auteur.
  • Le contenu textuel est clairement du spam ou mentionne des sites web, url y compris ceux du client ou du fabricant ;
  • Le contenu textuel comporte un appel à une action en justice ;
  • Le service client est intervenu sur le traitement du litige, le client est invité à mettre à jour son Avis.
  • L’Acheteur public a contacté AVIPUBLIK afin de supprimer ou de modifier son Avis.

3.5. Edition et modification d’un Avis par AVIPUBLIK

AVIPUBLIK s’engage à ne pas modifier ou supprimer le contenu d’un Avis d’Acheteur public respectant les prescriptions des présentes CGU.

AVIPUBLIK ne peut donc pas :

– corriger les fautes d’orthographe inclues dans un Avis ;

– changer le pseudonyme d’un Utilisateur ;

– masquer une partie du texte de l’Avis ;

– modifier la note.

3.6. Publication et restitution des Avis

AVIPUBLIK affiche sur le Site l’ensemble des Avis qu’ils soient positifs ou négatifs du moment qu’ils n’ont pas été rejetés au cours du processus de modération. AVIPUBLIK ne fait pas de sélection quant aux Avis publiés.

AVIPUBLIK affiche les Avis dans l’ordre chronologique, du plus récent au plus ancien sur la base de la date de dépôt de l’Avis.

AVIPUBLIK restitue les principaux commentaires collectés lors de l’enquête de satisfaction au travers d’Infographies synthétiques.

AVIPUBLIK affiche sur le Site pour chaque Avis a minima les informations suivantes :

– la date du dépôt de l’Avis ;

– la date du Contrat public concerné ;

– le libellé de la personne morale que constitue l’Acheteur public ;

– le libellé du Contrat public concerné ;

– le montant prévisionnel relatif au marché.

AVIPUBLIK synthétise l’ensemble des Avis recueillis auprès des Interlocuteurs habilités désignés par l’Acheteur public. La note attribuée à l’exécution du Contrat public par l’Opérateur économique est objectivée grâce à une méthodologie d’enquête de satisfaction qui donne lieu à une analyse et une notation sur 6 critères : la qualité d’exécution, les délais, le relationnel, le développement durable, les dépenses, l’assistance-conseil.

La note attribuée sur chaque critère est obtenue par l’utilisation d’un outil de calcul dont est propriétaire AVIPUBLIK. La méthodologie de calcul est encadrée par une charte appliquée par AVIPUBLIK, consultable sur le site www.avipublik.com/charte.

AVIPUBLIK affiche de manière transparente la note moyenne pour chacun des Opérateurs économiques sous la forme de diagramme radar à 6 branches.

AVIPUBLIK met à la disposition des Utilisateurs un accès aux Avis sur le Site. Les Acheteurs publics diffusant un Avis ainsi que les Opérateurs économiques concernés par ces Avis ont conscience que ces Avis peuvent être consultés par tout Utilisateur du Site. De même, les Utilisateurs sont parfaitement informés que les Avis publiés peuvent être référencés sur un moteur de recherche, et donc, susceptibles d’être consultés par un public extérieur au Site.

3.7. Signalement d’un Avis au contenu illicite ou inapproprié 

Tout Utilisateur peut signaler un Avis ou contenu contraire aux présentes CGU.

Le signalement peut se faire par le biais de l’adresse : contact@avipublik.com .

 Dans l’hypothèse de l’identification d’un auteur ayant déposé un ou des Avis reconnus comme illicites ou inappropriés après modération, AVIPUBLIK se réserve le droit :

  • de bloquer la faculté pour l’auteur de déposer un Avis sur le Site ;
  • et/ou de supprimer l’ensemble des Avis déposés par lui sur le Site.

3.8. Droit de réponse de l’Opérateur économique

AVIPUBLIK donne la possibilité à l’Opérateur économique, d’intégrer une réponse aux Avis et commentaires émis par l’Acheteur public et ses Interlocuteurs habilités.

Il peut ainsi :

  • donner sa version des faits (avec possibilité de dépôt de pièces jointes) ;
  • remercier l’Acheteur public pour sa contribution ;
  • donner des éléments de réponse à des questions présentes dans le commentaire ;
  • indiquer les éventuels changements introduits dans le produit ou service depuis la rédaction de l’Avis

Les réponses de l’Opérateur économique sont affichées dans le champ « commentaires » en synthèse du rapport d’évaluation de la satisfaction publié sur le Site. Il ne peut toutefois pas modifier sa note.

La réponse de l’Opérateur économique sera visible par les Utilisateurs en cliquant sur « accéder à l’enquête ».

AVIPUBLIK n’intervient d’aucune manière dans les relations existant entre l’Opérateur économique et l’Acheteur public et ne saurait par conséquent prendre part aux échanges entrepris et litiges survenus entre eux. Il appartiendra à l’Opérateur économique de gérer toute difficulté survenue avec l’Acheteur public suite à la diffusion d’un Avis.

3.9. Propriété des Avis

L’Acheteur public reconnaît que les Avis qu’il publie sur le Site ne présentent pas de caractère confidentiel ou privé.

L’Acheteur public reconnaît à l’Opérateur économique concerné, un droit perpétuel et transférable d’usage des Avis déposés sur le Site.

Ce droit d’usage permet à l’Opérateur économique (a) d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter, de traduire, de distribuer, de publier, d’afficher publiquement et de mettre à disposition les Avis partout dans le monde dans quelque média et quelque support que ce soit, présent ou futur; et de (b) utiliser les données à caractère personnel de l’Acheteur public qui ont été fournies lors de la soumission de l’Avis.

L’Opérateur économique sera libre de les utiliser, notamment à des fins commerciales. Il devra toutefois en informer au préalable les Acheteurs publics.

Le présent droit d’usage sur les Avis sera transféré à AVIPUBLIK dans le cas où l’Opérateur économique ne respecterait pas ses obligations, et notamment ne s’acquitterait pas de ses factures.

  1. Responsabilité d’AVIPUBLIK

4.1. Mission d’AVIPUBLIK

4.1.1. Caractère consultatif

AVIPUBLIK est un tiers de confiance qui permet de disposer d’un outil qui recueille de façon objective l’avis de ses clients acheteurs publics et de diffuser la performance évaluée d’une expérience marché auprès d’internautes.

Les informations recueillies, commentaires, avis et notations ne constituent qu’un élément d’appréciation établi à partir du témoignage d’Acheteurs publics. Leur interprétation ou utilisation n’engagent que ceux qui les effectuent.

Les informations diffusées ne peuvent en aucun se substituer aux critères de choix des candidats dans une Consultation pour un Contrat public quel qu’il soit. Les seuls critères définis dans les règlements de la Consultation doivent servir à l’Acheteur public pour attribuer un marché.

Les éléments communiqués sur le Site peuvent servir à vérifier les références d’un Opérateur économique et à consulter ses Certificats de capacité.

4.1.2. Caractère informatif

En aucun cas AVIPUBLIK ne peut être tenue responsable par tout Utilisateur en cas de manquement d’un Opérateur économique vis-à-vis de ses obligations contractuelles ou vis-à-vis du droit français.

4.1.3. Caractère facultatif

Le fait d’être évalué est une possibilité et ne constitue en rien une obligation pour les candidats aux Contrats publics. Tout Opérateur économique peut opter pour les services payants d’AVIPUBLIK. Les Opérateurs économiques qui ont fait le choix de ne pas être évalués ne peuvent en conséquence invoquer un recours auprès de l’Acheteur public ou d’AVIPUBLIK.

4.2. Continuité de l’accès au Site et support technique

AVIPUBLIK déploie les moyens nécessaires afin d’assurer la permanence, la continuité et la qualité de la Solution et du Site, et est tenue à ce titre d’une obligation de moyens.

Le Site est accessible en continu, 24h/24, 7 jours/7.

AVIPUBLIK se réserve toutefois le droit d’interrompre ponctuellement l’accès au Site en vue d’en assurer la sécurité et la maintenance. AVIPUBLIK en informera l’Utilisateur par courrier électronique, par avertissement visible sur la page d’accueil du Site ou tout autre moyen de communication.

L’Utilisateur s’engage à informer AVIPUBLIK dans les plus brefs délais, de toute difficulté rencontrée au cours de l’utilisation du Site. À cet effet, AVIPUBLIK met à la disposition de l’Utilisateur une adresse de contact lui permettant de communiquer avec le support technique (contact@avipublik.com).

L’Utilisateur s’interdit de recourir de manière abusive au support technique. AVIPUBLIK se réserve le droit de refuser de répondre à certaines demandes si celles-ci sont de nature à perturber le fonctionnement normal du support technique.

4.3. Autres limitations de responsabilité 

AVIPUBLIK met tout en œuvre pour assurer la fiabilité de la Solution et du Site. L’Utilisateur reconnaît cependant qu’AVIPUBLIK n’est tenue que d’une obligation de moyen et ne saurait être tenue responsable des éventuelles erreurs engendrées par la Solution ou le Site.

Notamment, AVIPUBLIK ne peut en aucune manière être tenue responsable :

  • du non-respect des prescriptions d’AVIPUBLIK par l’Utilisateur ou un tiers ;
  • de l’erreur de manipulation par l’Utilisateur ou un tiers et ses conséquences ;
  • des dommages ayant une cause extérieure au Site ou relevant d’un cas de force majeure ;
  • de la contamination par virus des données et/ou outils et/ou logiciels de l’Utilisateur, dont la protection incombe à ce dernier ;
  • des intrusions malveillantes de tiers sur l’espace de l’Utilisateur ou du piratage des données, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place ;
  • des dommages que pourraient subir les équipements connectés au Site, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur ;
  • des détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour l’Utilisateur.

L’Utilisateur est expressément averti qu’il lui appartient de procéder à toute mesure de sauvegarde des données traitées au moyen du Site.

La responsabilité d’AVIPUBLIK est limitée aux dommages prévisibles et directs subis exclusivement par l’Utilisateur. AVIPUBLIK ne saurait être tenue responsable des dommages indirects en ce compris les pertes de bénéfices, pertes de revenus, pertes de contrat subis par l’Utilisateur.

  1. Données personnelles

5.1. Consentement au traitement des données à caractère personnel

Tout Utilisateur, est informé que des données à caractère personnel le concernant sont collectées par AVIPUBLIK :

  • lors de sa navigation sur le Site notamment par l’intermédiaire de Cookies ;
  • lors de la procédure de dépôt d’Avis sur le Site.

L’Utilisateur est informé par les présentes que les données récoltées, qui ne permettent pas l’identification directe ou indirecte de la personne concernée, ne sont pas soumises à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978.Par conséquent, ces données non personnelles pourront faire l’objet d’une libre utilisation par AVIPUBLIK, notamment à des fins statistiques.

Les données collectées sont exclusivement destinées à AVIPUBLIK. Toute transmission de ces données à des sociétés tierces est soumise au consentement préalable de l’Utilisateur concerné. 

5.2. Finalités du traitement

Les informations sont collectées pour la mise en œuvre par la Société AVIPUBLIK de ses services ayant pour objet de générer, administrer, vérifier la fiabilité des Avis, et de les rendre visible sur le Site.

Le Site utilise « Google Analytics », un outil d´analyse de Google Inc. Les informations relatives à l’utilisation d´Internet recueillies par les cookies (y compris l’adresse IP) sont sauvegardées de manière anonyme sur des serveurs de Google aux Etats-Unis.

Ces informations pourront être utilisées aux fins suivantes :

  • établir des statistiques et comptages sur la fréquentation du Site, l’utilisation de son contenu, et

sur l’utilisation des services d’ AVIPUBLIK ;

  • réaliser des études pour améliorer ses services par l’intermédiaire de son Site ;
  • récupérer des informations démographiques générales permettant d’établir des statistiques.

AVIPUBLIK informe expressément les personnes se connectant à son site internet https://www.avipublik.com qu’elles peuvent désactiver les cookies dans leur navigateur web ou bien les bloquer. Pour de plus amples informations, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante : https://www.avipublik.com/confidentialite 

5.3. Règles particulières concernant les données à caractère personnel des Acheteurs publics et des Interlocuteurs habilités

En cochant la case intitulée « J’accepte les conditions générales d’utilisation » lors du dépôt de son premier Avis, l’Acheteur public et les Interlocuteurs habilités concernés manifestent leur consentement spécifique, libre et éclairé par lequel ils acceptent que des données à caractère personnel les concernant soient utilisées selon les finalités décrites ci-avant pour tous les Avis qu’ils déposeront sur AVIPUBLIK.

L’acceptation des présentes CGU au moment du dépôt du premier Avis vaut pour tous les Avis ultérieurs émis par le même Acheteur public sur AVIPUBLIK, qu’il porte ou non sur le même Contrat public ou Opérateur économique.

AVIPUBLIK et l’Opérateur économique s’engagent, s’agissant de la collecte, du traitement et de la communication relative à des données à caractère personnel, à respecter la réglementation légale applicable au traitement desdites données.

AVIPUBLIK stockera et conservera dans sa base de données, les Avis des Acheteurs publics et des Interlocuteurs habilités et de manière générale toutes les informations générées par la mise en œuvre de sa Solution, sur des serveurs sécurisés.

Elles resteront strictement confidentielles, sauf en ce qui concerne la désignation de l’organisme public, ou autre information propre à l’Avis. AVIPUBLIK s’engage à ne pas les communiquer à des tiers.

Les informations publiées dans les Avis sont notamment :

  • Libellé de l’organisme ;
  • Fonction générique de l’Interlocuteur habilité (élu, directeur, agent …) ;
  • Date du dépôt de l’Avis ;
  • Date du marché public concerné ;
  • Libellé du marché public ;
  • Montant estimatif du marché.

AVIPUBLIK s’interdit formellement de communiquer à quiconque des informations personnelles ou nominatives permettant d’identifier les Interlocuteurs habilités ou portant atteinte au respect de sa vie privée (prénom et nom complet, lieu d’habitation, numéro de carte bleue, adresse IP, etc…) à moins que celui-ci ne les ait rendues publiques.

De manière générale, AVIPUBLIK veillera à préserver l’anonymat des Interlocuteurs publics habilités de l’Acheteur public émettant un Avis.

Seront recueillies les informations suivantes :

  • Le nom de l’Interlocuteur habilité ;
  • Son prénom ;
  • Sa fonction spécifique ;
  • Son adresse électronique ;
  • Son numéro de téléphone.

5.4 Droits attachés au traitement

Le consentement au traitement de données à caractère personnel emporte la création pour l’intéressé d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, ainsi que d’un droit de s’opposer sans frais à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par AVIPUBLIK.

Pour procéder à cette opposition, la personne concernée par ce transfert de données à caractère personnel pourra écrire un courrier à l’adresse postale suivante : SASU AVIPUBLIK 18 Rue du Verger 35000 RENNES ou un courriel à l’adresse suivante : contact@avipublik.com

Suivant les mêmes formalités, AVIPUBLIK fournira ses meilleurs efforts pour répondre à toute réclamation, question ou demande concernant le transfert de données à caractère personnel.

Lorsqu’une personne exerce son droit d’opposition à recevoir de la prospection, les informations permettant de prendre en compte son droit d’opposition seront conservées trois (3) ans à compter de l’exercice du droit d’opposition. Ces données ne seront en aucun cas utilisées à d’autres fins que la gestion du droit d’opposition.

5.5 Durée de conservation des données à caractère personnel

En toute hypothèse, et conformément à l’article 5 de la délibération n°2012-209 du 21 juin 2012 portant création d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects (Norme simplifiée n° 48), les données à caractère personnel ne peuvent être conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale.

Au terme du délai de conservation de cinq (5) ans fixé pour les données personnelles de tout Utilisateur, AVIPUBLIK pourra reprendre contact avec la personne concernée afin de savoir si elle souhaite continuer à recevoir des sollicitations de sa part. En l’absence de réponse positive et explicite de la personne, les données seront supprimées ou archivées par AVIPUBLIK conformément aux dispositions en vigueur.

  1. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure et le contenu du Site tels que les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. sont la propriété exclusive de la société AVIPUBLIK.

Tous ces droits sont mis gratuitement à dispositions des Utilisateurs du Site www.avipublik.com mais exclusivement dans le cadre d’une utilisation normale du Site conformément aux pratiques et usages relatifs à internet.

Chaque Utilisateur s’interdit de copier, modifier, reproduire, publier, créer une œuvre dérivée ou d’utiliser les droits de propriété intellectuelle décrits ci-dessus de quelque manière que ce soit sans l’autorisation expresse et écrite d’AVIPUBLIK.

Une utilisation non conforme de ces droits entraînera notamment une violation des droits d’auteur et sera constitutif du délit de contrefaçon. La responsabilité civile comme pénale de l’Utilisateur pourra être engagée.

  1. Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française.

À l’égard des Utilisateurs professionnels, tout différend lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité des CGU sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Rennes.